Version 2.0 - Dernière mise à jour : 28 février 2025
Les présentes Conditions Générales Partenaires (ci-après "CGP") régissent les relations entre Move&Groove, éditeur de l'application Move Challenge (ci-après "l'Éditeur"), et toute personne morale ou physique souhaitant devenir partenaire de la plateforme (ci-après "le Partenaire").
En créant un compte partenaire et en cochant les cases d'acceptation, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGP et s'engage à les respecter intégralement.
Le partenariat permet au Partenaire de :
Le Partenaire s'engage solennellement à respecter les obligations suivantes concernant les données personnelles des Membres :
Les Données Membres transmises au Partenaire (nom, email, téléphone) ne peuvent être utilisées QUE pour la finalité suivante : contacter le Membre et organiser la remise de sa récompense. Toute autre utilisation est strictement interdite.
Le Partenaire s'interdit formellement de :
Le Partenaire s'engage à supprimer définitivement les Données Membres reçues dans un délai maximum de 30 jours après la remise effective de la récompense ou après l'expiration de la récompense si celle-ci n'a pas été utilisée.
Le Partenaire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Membres, et notamment :
En cas de violation de données (fuite, accès non autorisé, perte, destruction), le Partenaire s'engage à en informer l'Éditeur dans les 24 heures suivant la découverte de l'incident, par email à : hendrijke@movechallenge.org
Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), le Partenaire agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des Données Membres reçues via l'Application. L'Éditeur reste responsable de traitement.
Conformément à l'article 28 du RGPD, le Partenaire s'engage à :
L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des audits (ou de mandater un auditeur) pour vérifier le respect des présentes obligations. Le Partenaire s'engage à faciliter ces contrôles.
Le Partenaire est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Données Membres et des conséquences de tout manquement aux présentes CGP.
En cas de violation des obligations relatives à la protection des données, l'Éditeur se réserve le droit de :
Le Partenaire s'engage à indemniser l'Éditeur de tout dommage, réclamation ou sanction résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGP, y compris les amendes administratives prononcées par les autorités de protection des données.
Le Partenaire s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre du partenariat, y compris mais sans s'y limiter :
Cette obligation de confidentialité survit à la fin du partenariat pour une durée de 5 ans.
Pour bénéficier de la génération de leads via l'Application, le Partenaire doit au préalable créditer son compte partenaire en achetant des crédits. Chaque lead généré (échange de récompense par un Membre) entraîne un débit automatique du compte partenaire selon le tarif convenu (coût par lead).
L'achat de crédits s'effectue via le Tableau de bord partenaire par paiement sécurisé (Stripe). Les crédits sont immédiatement disponibles après confirmation du paiement. Le montant minimum d'achat est de 100 euros (HT).
Lorsque le solde de crédits est insuffisant pour couvrir le coût d'un lead, les récompenses du Partenaire sont temporairement masquées de la boutique jusqu'à rechargement du compte. Le Partenaire sera alerté par email lorsque son solde devient critique.
Les crédits achetés sont valables pour une durée de 24 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non consommés expirent automatiquementsans possibilité de remboursement ni report.
Aucun remboursement des crédits achetés n'est possible, sauf dans les cas suivants :
Dans ces cas exceptionnels, le remboursement sera calculé au prorata des crédits restants, après déduction d'une retenue de 20% au titre des frais de gestion.
Certains partenaires peuvent bénéficier d'un partenariat offert (sans facturation de leads) à la discrétion de l'Éditeur. Cette exemption peut être révoquée à tout moment par l'Éditeur moyennant un préavis de 15 jours.
Le Partenaire peut consulter à tout moment dans son Tableau de bord :
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte partenaire.
Chaque partie peut résilier le partenariat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. En cas de manquement grave (notamment aux obligations de protection des données), l'Éditeur peut résilier sans préavis.
À la fin du partenariat, le Partenaire doit supprimer immédiatement toutes les Données Membres en sa possession et en apporter la preuve à l'Éditeur sur demande.
En cas de résiliation à l'initiative du Partenaire, les crédits non consommés sont définitivement perdus sans droit à remboursement. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur sans faute du Partenaire, les conditions de l'article 7.5 s'appliquent.
Les présentes CGP sont soumises au droit français et au droit européen (RGPD).
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Barcelone (Espagne).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGP. Le Partenaire sera informé par email et devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.
Pour toute question relative aux présentes CGP :
Email : hendrijke@movechallenge.org
Objet : "Partenariat - [votre demande]"
En créant un compte partenaire sur Move Challenge, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales Partenaires. Votre signature électronique (nom complet + date) lors de l'inscription vaut engagement contractuel.
