CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 27 mars 2026

1. Définitions

• Application / App : l'application web Move Challenge (PWA) éditée par Move&Groove.
• Utilisateur B2C : toute personne physique utilisant l'App à titre personnel.
• Partenaire (B2B) : personne morale ou entreprise associée à des récompenses proposées dans l'App.
• Récompense : avantage proposé dans l'App (ex. bon, marchandise, code, réduction) pouvant faire l'objet d'une demande/échange contre des points.
• Export activé : état qui permet au Partenaire, après activation par l'Administrateur, d'exporter les demandes rattachées à ses récompenses.
• Abonnement Premium : formule payante donnant accès à des fonctionnalités étendues (par exemple création/join de défis au‑delà des limites gratuites, bibliothèque vidéo complète, coach virtuel, échange de récompenses, etc.).

2. Objet et périmètre

Les présentes CGV/CGU encadrent l'accès et l'utilisation de l'App par les Utilisateurs et les Partenaires : création de défis, enregistrement d'activités (minutes, km, répétitions), classements, badges, points, gestion et échange de récompenses, ainsi que l'accès Partenaires au Tableau de bord et aux exports.

3. Comptes et accès

• Un compte est nécessaire pour utiliser les fonctionnalités principales (défis, points, récompenses).
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les tenir à jour.
• Partenaires : l'accès s'effectue via un code d'activation (usage unique, durée limitée) généré par l'Administrateur depuis l'interface Admin ; la création de compte Partenaire se fait via la page /partner/signup.
• Les identifiants (email, mot de passe, éventuel code) sont personnels et confidentiels ; toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Services

4.1. Défis & activités

Enregistrement d'activités (minutes, distance, répétitions), classements individuels/équipes, attribution de badges et de points.

4.2. Suivi GPS et progression en temps réel

Pour les défis basés sur la distance (course, vélo, marche), l'Application propose un suivi GPS permettant :

• L'enregistrement automatique de la distance parcourue via la géolocalisation de l'appareil
• La visualisation en temps réel de la progression de l'ensemble des participants inscrits au même défi
• L'affichage du statut d'activité des participants (en cours d'effort ou inactif)

Consentement : L'activation du suivi GPS nécessite l'autorisation explicite de l'Utilisateur via les paramètres de son appareil. L'Utilisateur peut désactiver la géolocalisation à tout moment.

Visibilité : Seuls les participants inscrits au même défi peuvent voir la progression et le statut d'activité des autres membres. Aucune donnée de position géographique précise n'est partagée avec les autres participants ; seules les distances cumulées et le statut (actif/inactif) sont visibles.

4.3. Vidéos de présentation

Possibilité d'ajouter une vidéo de présentation (optionnelle) à chaque défi :

• Formats acceptés : MP4, MOV, WebM
• Taille maximale : 20 Mo
• Durée maximale : 30 secondes
• Stockage sécurisé sur Cloudinary (CDN mondial)
• Suppression automatique lors de l'archivage du défi pour respecter le principe de minimisation des données

4.3. Récompenses

Accès à un catalogue filtré sur les récompenses actives ; la demande/échange déduit immédiatement les points et enregistre une « demande de récompense » liée au compte Utilisateur.

4.4. Partenaires

Vue agrégée des demandes liées à leurs récompenses, floutée par défaut (données personnelles non lisibles) tant que l'export n'est pas activé par l'Administrateur.

4.5. Export CSV

• Côté Partenaire : uniquement après activation explicite de l'export par l'Administrateur.
• Côté Administrateur : export CSV global et envoi par email (avec ou sans pièce jointe) de l'export utilisateurs.

4.6. Communications par email

L'Application envoie différents types d'emails :

• Emails transactionnels : confirmation d'inscription, réinitialisation de mot de passe, fin de défi, demande de participation (nécessaires au fonctionnement du service).
• Emails informatifs : newsletter hebdomadaire des défis, newsletter mensuelle, rappels d'activité, alertes de messages non lus.

Droit de désabonnement : L'Utilisateur peut se désabonner de chaque type d'email informatif individuellement via le lien de désinscription présent en bas de chaque email, ou en contactant hendrijke@movechallenge.org. Le désabonnement des emails transactionnels n'est pas possible car ils sont nécessaires au fonctionnement du service.

4.7. Contenu généré par l'Utilisateur et suppression

L'Utilisateur peut publier du contenu dans l'Application (stories, messages, photos). L'Utilisateur et l'Administrateur disposent du droit de supprimer ce contenu à tout moment. La suppression est définitive et irréversible.

4.8. Séances validées par un coach et droit à l'image

Dans le cadre du mode Coach, un coach peut valider simultanément la séance de plusieurs clients présents en prenant une photo unique de groupe. Cette photo est ensuite associée à l'activité de chaque client participant (un check-in individuel est créé pour chacun avec attribution des points correspondants).

• Information préalable : le coach s'engage à informer ses clients, avant la prise de vue, de l'usage de la photo dans leur feed Move Challenge et de leur droit à demander son retrait.
• Droit de masquage : chaque client peut, à tout moment, masquer la photo de son propre feed et, par conséquent, du feed public de l'Application, via le menu (⋮ → Masquer du feed) présent sur l'activité concernée. Le masquage est immédiat et gratuit.
• Consentement : la participation à une séance validée par photo vaut consentement à la diffusion interne de la photo sur l'Application. L'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment par masquage ou suppression.
• Conservation : la photo associée à une activité masquée ou supprimée est définitivement retirée du feed public. Les données sous-jacentes (points, check-in, statistiques) peuvent être conservées pour la cohérence du défi sans affichage de l'image.
• Mineurs : aucune photo d'un mineur ne peut être publiée dans le feed sans l'accord exprès préalable du représentant légal, conformément à la Politique de Confidentialité.

Pour toute demande de retrait complète ou réclamation RGPD relative à une photo, l'Utilisateur peut contacter hendrijke@movechallenge.org qui traitera la demande sous 72h ouvrées.

5. Abonnement et paiement (B2C)

5.1. Offre et prix

• L'offre gratuite permet de rejoindre 1 défi actif à la fois, d'accéder à 5 vidéos et au défi hebdomadaire.
• Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités (défis illimités, création de défis, bibliothèque vidéo complète, coach virtuel, échange de récompenses), un abonnement Premium annuel est requis (29,99 €/an, soit 2,50 €/mois).
• Le détail de l'offre, de la durée de l'abonnement (12 mois) et du prix TTC est présenté avant validation de la commande.

5.2. Souscription, exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

L'abonnement Premium est souscrit en ligne depuis l'App, via un formulaire de commande et un paiement sécurisé (Stripe).

Dès la validation du paiement, l'accès Premium est activé immédiatement, ce qui constitue le début d'exécution du service numérique.

Conséquences pratiques :

• Si l'abonnement est activé et que l'Utilisateur commence à utiliser les fonctionnalités Premium, il ne peut plus exiger le remboursement des sommes correspondant à la période déjà fournie.
• Si, pour une raison technique, le service n'a pas commencé (aucun accès Premium effectif) et que l'Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les 14 jours, un remboursement peut être dû dans les limites prévues par la loi.

5.3. Paiement

• Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via Stripe.
• Le débit intervient en une seule fois pour la durée contractuelle de 12 mois.
• En cas d'échec de paiement ou d'incident, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès Premium ; le compte repasse alors en offre gratuite (avec limitations).

5.4. Durée, engagement 12 mois, reconduction tacite et préavis de 30 jours

Durée et engagement

• L'abonnement Premium est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date du premier paiement effectivement réalisé par l'Utilisateur.
• L'abonnement est non résiliable avant le terme de cette période initiale de 12 mois, sauf cas prévus par la loi impérative (par exemple : motifs légitimes reconnus par le droit de la consommation).

Reconduction tacite

• À l'issue de la période initiale de 12 mois, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, au tarif en vigueur à la date de renouvellement, sauf dénonciation par l'Utilisateur dans les conditions ci‑après.
• Les informations relatives au prix, à la durée et aux modalités de reconduction sont rappelées de manière claire à l'Utilisateur via l'App et/ou par notification/email avant l'échéance, conformément au droit de la consommation.

Préavis de non-renouvellement (30 jours)

• L'Utilisateur peut demander la non-reconduction de son abonnement pour la prochaine période de 12 mois en formulant sa demande au plus tard 30 jours avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.
• La demande se fait depuis l'App (rubrique compte / abonnement) ou par tout autre moyen indiqué (par exemple : email au support). Passé ce délai de 30 jours, la période suivante de 12 mois est considérée comme due et ne peut plus être annulée.

Effets de la non-reconduction

• La demande de non-reconduction n'interrompt pas l'abonnement en cours : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la date d'échéance de la période de 12 mois déjà payée.
• Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué au titre de la période déjà engagée et payée, même en cas d'utilisation partielle du service.

6. Récompenses : conditions d'éligibilité et non-remboursement

6.1. Éligibilité

• L'Utilisateur doit disposer du nombre de points requis au moment de la demande pour pouvoir échanger ses points contre une récompense.
• L'échange de récompenses est réservé aux membres Premium.
• Les récompenses peuvent être soumises à disponibilité, à un stock limité, à une période de validité ou à des conditions spécifiques précisées dans la fiche récompense.
• Certaines récompenses sont rattachées à un Partenaire (« partner_id ») ; dans ce cas, la demande de récompense sera visible dans le Tableau de bord du Partenaire.

6.2. Validation définitive de la demande de récompense

6.3. Remboursements d'achats chez les Partenaires

• Si un achat réalisé auprès d'un Partenaire grâce à une récompense est ultérieurement remboursé ou annulé par le Partenaire (par exemple échange de produit), la récompense déjà utilisée reste considérée comme consommée.
• Aucun remboursement en argent et aucun recrédit automatique de points n'est prévu, sauf geste commercial exceptionnel décidé par Move&Groove ou le Partenaire, au cas par cas.

6.4. Codes / justificatifs

• L'App peut générer un code de récompense ou un identifiant à présenter au Partenaire.
• Le Partenaire peut exiger un justificatif complémentaire (pièce d'identité, preuve d'achat, etc.) selon ses propres conditions, qui s'appliquent en complément des présentes CGV/CGU.

6.5. Partage de données avec le Partenaire pour la remise de récompense

7. Obligations des Partenaires (B2B)

7.1. Accès aux données des demandes de récompenses

• Usage des données : les Partenaires ne peuvent accéder qu'aux données relatives aux demandes rattachées à leurs propres récompenses, et uniquement après activation de l'export par l'Administrateur.
• Protection des données : les Partenaires s'engagent à traiter les données conformément au RGPD et uniquement pour la finalité de remise de la récompense (gestion de la demande, délivrance de l'avantage).
• Accès : l'export CSV est un service conditionnel ; en l'absence d'activation de l'export, les données restent floutées côté Partenaire et ne permettent pas d'identifier directement les personnes.

7.2. Campagnes publicitaires

Les Partenaires peuvent créer des campagnes publicitaires diffusées aux Utilisateurs de l'Application :

7.2.1. Formats publicitaires

• Publicités dans le feed : contenu sponsorisé intégré au fil d'actualités communautaire
• Stories sponsorisées : contenu publicitaire affiché en haut du feed sous forme de stories
• Combiné Feed + Story : diffusion simultanée dans les deux formats

7.2.2. Tarification

Les tarifs des campagnes publicitaires varient selon le format choisi (Feed, Story, ou combiné) et la durée de diffusion (1 semaine, 1 mois, 3 mois). Les prix détaillés sont communiqués aux Partenaires lors de la création de campagne dans leur espace dédié.

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement selon la législation en vigueur.

7.2.3. Ciblage publicitaire

Les Partenaires peuvent cibler leurs campagnes selon les critères suivants :

• Genre (homme/femme/tous)
• Tranche d'âge (18-24, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65+)
• Langue de l'utilisateur
• Pays de résidence
• Département (basé sur le code postal)

Important : Les Partenaires n'ont aucun accès direct aux données personnelles des Utilisateurs ciblés. Seules des statistiques agrégées et anonymisées sont fournies (impressions, clics, taux de conversion).

7.2.4. Modération et conformité

Toute campagne publicitaire doit respecter :

• La législation française et européenne en vigueur
• Les bonnes pratiques publicitaires (pas de contenu trompeur, mensonger ou offensant)
• Le caractère sportif et bien-être de l'Application

L'éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute campagne ne respectant pas ces critères, sans remboursement des sommes versées.

7.2.5. Statistiques fournies

Les Partenaires ont accès à un tableau de bord comprenant :

• Nombre d'impressions (affichages de la publicité)
• Nombre de clics
• Taux de clics (CTR)
• Nombre de conversions (si tracking activé)
• Coût par impression (CPM) et coût par clic (CPC)

7.2.6. Paiement et facturation

• Le paiement s'effectue à l'avance via Stripe
• La campagne démarre après validation du paiement et approbation par l'équipe de modération
• Une facture est émise automatiquement après paiement
• Aucun remboursement n'est possible une fois la campagne démarrée

8. Conduite, sécurité et modération

8.1. Interdictions

Sont interdits :

• la fraude, la triche (par exemple simulation ou manipulation artificielle d'activités) ;
• le spam, les comportements abusifs ou contraires aux droits de tiers ;
• toute tentative de contournement des règles de points, de classement ou de récompenses.

8.2. Sanctions

En cas de violation manifeste des présentes CGV/CGU, suspicion sérieuse de fraude ou d'usage abusif, l'éditeur peut :

• suspendre temporairement ou définitivement le compte Utilisateur ou Partenaire ;
• annuler des points, classements ou récompenses obtenus de manière frauduleuse ;
• supprimer ou modifier des défis ou activités manifestement fictifs.

9. Propriété intellectuelle

• L'App, sa structure, son code, ses fonctionnalités, textes, visuels, logos et marques sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, exploitation commerciale ou réutilisation non expressément autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

10. Données personnelles

• Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de partage des données personnelles (données de compte, d'activité, techniques, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'App.
• Les Partenaires ne peuvent consulter ou exporter des données qu'après activation de l'export par l'Administrateur ; tant que cette activation n'est pas réalisée, les informations personnelles restent masquées (floutées) côté Partenaire.
• Publicité ciblée : Certaines données de profil (genre, âge, langue, localisation) peuvent être utilisées pour afficher des publicités pertinentes. Les Partenaires n'ont pas accès aux données personnelles des utilisateurs ciblés. Voir la Politique de confidentialité - Article 9 pour plus de détails.
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au ciblage publicitaire en contactant hendrijke@movechallenge.org.

11. PWA, disponibilité et responsabilité

• L'App fonctionne sous forme de Progressive Web App (PWA) et peut utiliser un Service Worker pour mettre en cache certaines ressources ; en cas de dysfonctionnement, il peut être nécessaire de vider le cache du navigateur et de recharger l'App.
• Move&Groove est tenue d'une obligation de moyens en matière de disponibilité du service et ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de bugs.
• La responsabilité de l'éditeur est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.).

12. Droit applicable et contact

• Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence, et sont mises en œuvre dans le respect du RGPD/UE pour la protection des données personnelles.
• Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur ou le Partenaire peut contacter : hendrijke@movechallenge.org – fuseau Europe/Madrid