Définitions Application / App : l'application web Move Challenge (PWA) éditée par Move&Groove.​ Utilisateur B2C : toute personne physique utilisant l'App à titre personnel. Partenaire (B2B) : personne morale ou entreprise associée à des récompenses proposées dans l'App. Récompense : avantage proposé dans l'App (ex. bon, marchandise, code, réduction) pouvant faire l'objet d'une demande/échange contre des points. Export activé : état qui permet au Partenaire, après activation par l'Administrateur, d'exporter les demandes rattachées à ses récompenses. Abonnement Premium : formule payante donnant accès à des fonctionnalités étendues (par exemple création/join de défis au‑delà des 2 gratuits, limites augmentées, etc.). ​ 2. Objet et périmètre Les présentes CGV/CGU encadrent l'accès et l'utilisation de l'App par les Utilisateurs et les Partenaires : création de défis, enregistrement d'activités (minutes, km, répétitions), classements, badges, points, gestion et échange de récompenses, ainsi que l'accès Partenaires au Tableau de bord et aux exports.​ 3. Comptes et accès Un compte est nécessaire pour utiliser les fonctionnalités principales (défis, points, récompenses).​ L'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les tenir à jour. Partenaires : l'accès s'effectue via un code d'activation (usage unique, durée limitée) généré par l'Administrateur depuis l'interface Admin ; la création de compte Partenaire se fait via la page /partner/signup. Les identifiants (email, mot de passe, éventuel code) sont personnels et confidentiels ; toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par son titulaire.​ 4. Services Défis & activités : enregistrement d’activités (minutes, distance, répétitions), classements individuels/équipes, attribution de badges et de points.​ Récompenses : accès à un catalogue filtré sur les récompenses actives ; la demande/échange déduit immédiatement les points et enregistre une « demande de récompense » liée au compte Utilisateur. Partenaires : vue agrégée des demandes liées à leurs récompenses, floutée par défaut (données personnelles non lisibles) tant que l’export n’est pas activé par l’Administrateur.​ Export CSV : côté Partenaire, uniquement après activation explicite de l’export par l’Administrateur ; côté Administrateur : export CSV global et envoi par email (avec ou sans pièce jointe) de l’export utilisateurs. ​ 5. Abonnement et paiement (B2C) 5.1. Offre et prix Les 2 premiers défis créés ou rejoints sont gratuits pour l’Utilisateur.​ À partir du 3ᵉ défi, un abonnement annuel peut être requis (par exemple 29,99 €/an – le prix exact est affiché au moment de la commande). Le détail de l’offre, de la durée de l’abonnement (12 mois) et du prix TTC est présenté avant validation de la commande. ​ 5.2. Souscription, exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation L’abonnement Premium est souscrit en ligne depuis l’App, via un formulaire de commande et un paiement sécurisé (Stripe / Stripe Checkout / Webhooks selon intégration).​ Dès la validation du paiement, l’accès Premium est activé immédiatement, ce qui constitue le début d’exécution du service numérique. ​ Formulation à intégrer dans le tunnel de paiement et rappelée ici : L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’abonnement Premium constitue un service numérique fourni immédiatement après la validation de la commande. En cochant la case prévue à cet effet et en confirmant sa commande, l’Utilisateur : demande l’exécution immédiate de l’abonnement avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ; reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation de 14 jours pour la période déjà exécutée ; accepte qu’aucun remboursement ne sera dû pour la période d’abonnement en cours déjà entamée. ​ Conséquences pratiques : si l’abonnement est activé et que l’Utilisateur commence à utiliser les fonctionnalités Premium, il ne peut plus exiger le remboursement des sommes correspondant à la période déjà fournie ; ​ si, pour une raison technique, le service n’a pas commencé (aucun accès Premium effectif) et que l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les 14 jours, un remboursement peut être dû dans les limites prévues par la loi. ​ 5.3. Paiement Le paiement de l’abonnement est effectué par carte bancaire via Stripe ou via Stripe Checkout/Webhooks, selon le mode proposé dans l’App.​ Le débit intervient en une seule fois pour la durée contractuelle de 12 mois. En cas d’échec de paiement ou d’incident, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès Premium ; le compte repasse alors en offre gratuite (avec limitations). ​ 5.4. Durée, engagement 12 mois, reconduction tacite et préavis de 30 jours Durée et engagement L’abonnement Premium est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date du premier paiement effectivement réalisé par l’Utilisateur. L’abonnement est non résiliable avant le terme de cette période initiale de 12 mois, sauf cas prévus par la loi impérative (par exemple : motifs légitimes reconnus par le droit de la consommation). ​ Reconduction tacite À l’issue de la période initiale de 12 mois, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, au tarif en vigueur à la date de renouvellement, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions ci‑après. Les informations relatives au prix, à la durée et aux modalités de reconduction sont rappelées de manière claire à l’Utilisateur via l’App et/ou par notification/email avant l’échéance, conformément au droit de la consommation. ​ Préavis de non-renouvellement (30 jours) L’Utilisateur peut demander la non-reconduction de son abonnement pour la prochaine période de 12 mois en formulant sa demande au plus tard 30 jours avant la date d’échéance de l’abonnement en cours. La demande se fait depuis l’App (rubrique compte / abonnement) ou par tout autre moyen indiqué (par exemple : email au support). Passé ce délai de 30 jours, la période suivante de 12 mois est considérée comme due et ne peut plus être annulée. ​ Effets de la non-reconduction La demande de non-reconduction n’interrompt pas l’abonnement en cours : l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à la date d’échéance de la période de 12 mois déjà payée. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est effectué au titre de la période déjà engagée et payée, même en cas d’utilisation partielle du service. ​ 6. Récompenses : conditions d’éligibilité et non-remboursement 6.1. Éligibilité L’Utilisateur doit disposer du nombre de points requis au moment de la demande pour pouvoir échanger ses points contre une récompense. ​ Les récompenses peuvent être soumises à disponibilité, à un stock limité, à une période de validité ou à des conditions spécifiques précisées dans la fiche récompense. Certaines récompenses sont rattachées à un Partenaire (« partner_id ») ; dans ce cas, la demande de récompense sera visible dans le Tableau de bord du Partenaire. ​ 6.2. Validation définitive de la demande de récompense La validation d’une demande de récompense (échange de points contre un bon, un code, une remise, un produit, etc.) est définitive. ​ Une fois la récompense demandée : les points correspondants sont définitivement débités du compte Utilisateur ; la demande ne peut ni être annulée, ni donner lieu à un remboursement en argent ou à un recrédit automatique de points, même si l’Utilisateur ne consomme finalement pas la récompense. ​ Les points et récompenses n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement, un rendu de monnaie ou un crédit financier ; ils ne sont ni cessibles, ni transférables, ni revendables. ​ 6.3. Remboursements d’achats chez les Partenaires Si un achat réalisé auprès d’un Partenaire grâce à une récompense est ultérieurement remboursé ou annulé par le Partenaire (par exemple échange de produit), la récompense déjà utilisée reste considérée comme consommée. ​ Aucun remboursement en argent et aucun recrédit automatique de points n’est prévu, sauf geste commercial exceptionnel décidé par Move&Groove ou le Partenaire, au cas par cas. ​ 6.4. Codes / justificatifs L’App peut générer un code de récompense ou un identifiant à présenter au Partenaire. Le Partenaire peut exiger un justificatif complémentaire (pièce d’identité, preuve d’achat, etc.) selon ses propres conditions, qui s’appliquent en complément des présentes CGV/CGU. ​ 7. Obligations des Partenaires (B2B) Usage des données : les Partenaires ne peuvent accéder qu’aux données relatives aux demandes rattachées à leurs propres récompenses, et uniquement après activation de l’export par l’Administrateur. ​ Protection des données : les Partenaires s’engagent à traiter les données conformément au RGPD et uniquement pour la finalité de remise de la récompense (gestion de la demande, délivrance de l’avantage). Accès : l’export CSV est un service conditionnel ; en l’absence d’activation de l’export, les données restent floutées côté Partenaire et ne permettent pas d’identifier directement les personnes. ​ 8. Conduite, sécurité et modération Sont interdits : la fraude, la triche (par exemple simulation ou manipulation artificielle d’activités) ; le spam, les comportements abusifs ou contraires aux droits de tiers ; toute tentative de contournement des règles de points, de classement ou de récompenses. ​ En cas de violation manifeste des présentes CGV/CGU, suspicion sérieuse de fraude ou d’usage abusif, l’éditeur peut : suspendre temporairement ou définitivement le compte Utilisateur ou Partenaire ; annuler des points, classements ou récompenses obtenus de manière frauduleuse ; supprimer ou modifier des défis ou activités manifestement fictifs. ​ 9. Propriété intellectuelle L’App, sa structure, son code, ses fonctionnalités, textes, visuels, logos et marques sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.​ Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, exploitation commerciale ou réutilisation non expressément autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites. 10. Données personnelles Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de partage des données personnelles (données de compte, d’activité, techniques, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l’App.​ Les Partenaires ne peuvent consulter ou exporter des données qu’après activation de l’export par l’Administrateur ; tant que cette activation n’est pas réalisée, les informations personnelles restent masquées (floutées) côté Partenaire. ​ 11. PWA, disponibilité et responsabilité L’App fonctionne sous forme de Progressive Web App (PWA) et peut utiliser un Service Worker pour mettre en cache certaines ressources ; en cas de dysfonctionnement, il peut être nécessaire de vider le cache du navigateur et de recharger l’App.​ Move&Groove est tenue d’une obligation de moyens en matière de disponibilité du service et ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’erreurs ou de bugs. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.). ​ 12. Droit applicable et contact Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence, et sont mises en œuvre dans le respect du RGPD/UE pour la protection des données personnelles. ​ Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur ou le Partenaire peut contacter : contact.movegroove@gmail.com – fuseau Europe/Madrid